| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
 |
||||
Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant) Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant. Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
Dernière mise à jour le 1er octobre 2023 www.blou-boutique.com est un service de la S.A.R.L. CARGAUX Siège social : 9 Rue Rose Sage - 38500 VOIRON RCS : 948 226 592 Tél: 09 87 73 11 63 Courriel: blouboutique38@gmail.com Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de la SARL CARGAUX via www.blou-boutique.com. Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) Nous précisons toutefois que les caractéristiques des produits présentés sont issues des informations données par les fabriquants. Nous exerçons en tant que reventeur de vêtements et accessoires de prêt à porter et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières. Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. 1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne 1.1 Commande Sur Internet : www.blou-boutique.com Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''. 1.2 Validation du contrat Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''. Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute ( prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont en quantité limitée et donc proposés jusqu’à épuisement des stocks.Les indications de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, en cas d'erreur de la mise à jour, ou si l’achat d’un même produit se fait en même temps sur le site internet et en boutique physique, l’acheteur en boutique sera prioritaire. Si ce produit est par conséquent en rupture de stock, la SARL CARGAUX n’engage pas sa responsabilté pour l'annulation de cette commande du fait de l'épuisement des stocks. Une erreur dans la mise à jour des stocks, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la Société CARGAUX. La Société CARGAUX apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte. En cas d’indisponibilité des Produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des Produits dans un délai de douze (12) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes : en cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client, en cas d’incident de paiement, en cas d’existence d’un litige avec un Client, lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client.
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ). La société CARGAUX dégage toute responsabilité en cas d'erreur de livraison lié à la communication d'une adresse erronée par le client. 2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €. 3. Les garanties légales et contractuelles 3.1 Garanties légales Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Pour cela les articles retournés devront être également dans leur état d’origine et dans l'emballage d'origine : Non portés, non lavés, avec leur étiquette prix, ainsi qu’avec l’étiquette rouge mentionnant " POUR INFORMATION, NOUS N'ACCEPTONS PAS LES RETOURS UNE FOIS CETTE ETIQUETTE EST ENLEVEE OU DETERIORREE (cf : conditions générales de vente)" accrochée sur son fil rouge à l'emplacement d'origine bien visible, preuve que l’article n’a pas été porté. Dans le cas contraire, le retour ne peut être accepté. De même, les articles dont la présence d’odeur de parfum, de cigarette, de déodorant ou toute autre odeur seront refusés. Si l’article est taché par des traces de fond de teint ou autre sera également refusé car il ne pourra plus être commercialisé. Les articles qui seraient retournés et qui feraient l’objet d’un refus pour les motifs évoqués ci-dessus (tâche, odeurs, trou…) seront conservés. Si toutefois vous vouliez les récupérer les frais d’envoi seraient à votre charge. La SARL CARGAUX s'engage à informer son client dans les 48 heures ouvrés en cas de refus du produits pour les motifs ci-dessus exposés. Préalablement au renvoi, le defaut de conformité devra être signalé par email à blouboutique38@gmail.com dans le 2 jours de la réception du produit avec des photos et une descritpion précise du vice caché. Le renvoi du produit devra se faire dans les 7 jours de la reception de la commande. Notre intention n'est pas de remettre en cause le bénéfice la garantie légales mais de limiter les délais pour permettre la remise en stock du produit dans un délai raisonnable permettant sa recommercialisation. Si les conditions sont remplies, nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Il appartient au client de procéder aux vérifications d'usage à la réception du colis tel que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. 3.2 Responsabilité Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France. 4. Les délais, frais et modalités de livraison 4.1 Modalités de livraison Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande si vous avez choisi ce mode de livraison. Si vous avez choisi le mode "Click and Collect vos achats seront disponibles en boutique 9 Rue Rose Sage - 38500 Voiron 48 heures après la validation de votre commande du mardi au vendredi de 10 heures à 19 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 14 heures 30 à 19 heures et devra être retirée dans un délai maximum de 6 jours. Si vos achats ne sont pas retirés passé ce délai, ils seront conservés en boutique, mais le délai de rétractation de 14 jours commencera à courir. 4.2 Délai de livraison Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent. 4.3 Frais de livraison Les frais de livraison et le cas échéant le délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …) 4.4 Le suivi de la livraison Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) 5. Le prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. 6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation Nous encaissons votre paiement à la commande lors de la conclusion du contrat en ligne. Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. 6.1 Moyens de paiement Le Client peut payer par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard). Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires BNP PARIBAS via AXEPTA ONLINE. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie. Tout règlement versé à la Société ne saurait être considéré comme des arrhes. 6.2 Sécurité Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par la BNP PARIBAS qui nous retourne un numéro d´autorisation. 7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception des produits dans leur état d'origine. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. En cas de retour, les références des produits devront être conformes à ceux renvoyés. Pour cela les articles retournés devront être également dans leur état d’origine et dans l'emballage d'origine : Non portés, non lavés, avec leur étiquette prix, ainsi qu’avec l’étiquette rouge mentionnant " POUR INFORMATION, NOUS N'ACCEPTONS PAS LES RETOURS UNE FOIS CETTE ETIQUETTE EST ENLEVEE OU DETERIORREE (cf : conditions générales de vente)" accrochée sur son fil rouge à l'emplacement d'origine bien visible, preuve que l’article n’a pas été porté. Dans le cas contraire, le retour ne peut être accepté. La SARL CARGAUX sera en mesure de refuser le retour si les informations demandées sont incomplètes ou si les conditions sus-mentionnées ne sont pas réunies. En cas de retour, Le client peut renvoyer les articles par Colissimo exclusivement à l'adresse suivante : BLOU BOUTIQUE, 9 Rue Rose Sage, 38500 VOIRON ; Avec le bon de commande reçu par mail lors de la commande, ou écrire nom, prénom et le numéro de commande sur papier libre. Attention, les articles en soldes ou en promotion, ne sont ni échangeables ni remboursables. 8. La durée du contrat et de validité du prix . Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.blou-boutique.com. Les produits demeurent l’entière propriété de la SARL CARGAUX jusqu’au complet encaissement du prix par www.blou-boutique.com. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande 9. Législation applicable/ Juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent 10. Nous contacter/ service après-vente Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 09.87.73.11.63 (au tarif en vigueur) depuis la France métropolitaine. Du mardi au vendredi de 10 heures à 19 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 14 heures 30 à 19 heures. Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande. 11. Propriété intellectuelle Se référer aux mentions légales 12. Informations nominatives Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle blouboutique38@gmail.com ou par courrier SARL CARGAUX - BLOU 9 rue Rose Sage - 38500 VOIRON , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L211-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L211-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L211-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L211-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L211-11 L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L211-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L211-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1642-1 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1646-1 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. |
||||
|
||||
|
PAIEMENT 100 % SÉCURISÉ
dès 120.00 € de commande en France
métropolitaine.
